Conditions générales de vente
Service CheckMails.eu — vérification d'adresses e-mail. La version française des présentes CGV fait foi. Dernière mise à jour : 3 mai 2026.
Éditeur
- Dénomination : ZENITH
- Forme juridique : SARL à associé unique (EURL)
- Capital social : 100 €
- Siège social : 47 rue Thiers, porte 4, 59200 Tourcoing, France
- RCS : SIREN 104 935 366 — R.C.S. Lille Métropole (immatriculation du 18/05/2026)
- N° TVA intracommunautaire : FR79104935366
- Directeur de la publication : Maxence Cuingnet (gérant)
- Contact : contact@checkmails.eu
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société ZENITH, éditrice de la plateforme CheckMails.eu (« le Prestataire »), et toute personne qui souscrit au service (« le Client »). Le service est destiné à des usages professionnels (B2B).
L'acceptation des CGV est matérialisée à l'inscription par la création d'un compte et la coche d'acceptation explicite. Elle vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV, à la Politique de confidentialité et à l'accord de sous-traitance (DPA, article 28 RGPD). Le Prestataire peut modifier les CGV ; toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Article 2 — Inscription et compte
L'inscription requiert une adresse e-mail valide (vérifiée par code), un mot de passe respectant les règles de complexité et l'acceptation des CGV. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable des actes effectués depuis son compte. Le Prestataire peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des CGV, d'usage frauduleux, de défaut de paiement persistant ou d'usage incompatible avec le RGPD.
Article 3 — Description du service
Le service consiste en la vérification automatisée de la validité d'adresses e-mail par interrogation SMTP (RCPT TO), sans envoi effectif de message. Pour chaque adresse, un verdict est retourné parmi : valid, invalid, catch-all, blocked, unknown, accompagné de métadonnées techniques.
En raison de la nature du protocole SMTP, certaines adresses ne peuvent pas être tranchées de manière fiable (verdicts indéterminés — catch-all, blocages temporaires, limitations de débit des serveurs destinataires). Ces vérifications indéterminées ne sont pas facturées au Client : les crédits correspondants ne sont pas décomptés, ou sont remboursés/recrédités. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit aucun taux de précision absolu.
Article 4 — Prix et paiement
Les tarifs et le contenu des plans sont indiqués sur la page Tarification et dans le tableau de bord. Le plan « Free » offre 200 vérifications gratuites à l'inscription (offre unique, sans date d'expiration). Les plans payants sont facturés selon le choix du Client.
Les paiements sont effectués via Mollie (Mollie B.V., société établie aux Pays-Bas, Union européenne), prestataire de services de paiement agréé. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs du Prestataire. Un reçu détaillé est envoyé par e-mail après chaque paiement. Une facture conforme (mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire) est disponible sur simple demande à contact@checkmails.eu. Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 5 — Crédits et remboursement
Le service fonctionne à partir de crédits de vérification attachés au plan souscrit. Conformément à l'article 3, les vérifications dont le verdict est indéterminé (catch-all non concluant, blocage, état inconnu) ne sont pas facturées : les crédits ne sont pas consommés, ou sont restitués au Client. Sauf disposition impérative ou écrit contraire, les sommes versées au titre d'un abonnement en cours ne sont pas remboursées au prorata en cas de résiliation par le Client en cours de période.
Article 6 — Droit de rétractation
Le service étant destiné à des usages professionnels (B2B), le droit de rétractation du Code de la consommation n'est en principe pas applicable.
Lorsque, par exception, le Client a la qualité de consommateur, il dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours (article L.221-18 du Code de la consommation). Toutefois, le service consistant en la fourniture d'un contenu numérique exécuté immédiatement, le Client consommateur qui demande l'exécution avant la fin du délai et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation perd ce droit une fois le service pleinement exécuté (article L.221-28, 13° du Code de la consommation).
Article 7 — Obligations du Client
Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale valide au sens du RGPD pour traiter les adresses qu'il téléverse, qu'il n'a pas obtenu ces adresses par des moyens illicites (notamment scraping non conforme) et qu'il a respecté ses obligations d'information envers les personnes concernées. Sont prohibés le spam, la fraude, le contournement des limites du plan ou des protections techniques, et l'usage du service dans un contexte B2C sans base légale appropriée. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation résultant d'un manquement à ces obligations.
Article 8 — Responsabilité et garanties
Le Prestataire fournit le service avec diligence, selon une obligation de moyens. Sa responsabilité totale, tous chefs de préjudice confondus, ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne répond pas des préjudices indirects, de l'imprecision intrinsèque du protocole SMTP (faux positifs/négatifs liés au comportement des serveurs destinataires), des conséquences d'un usage non conforme, ni des cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
Article 9 — Données personnelles
Pour les données du compte (e-mail, nom, paiement, logs), le Prestataire agit comme responsable de traitement. Pour les adresses contenues dans les fichiers téléversés, le Client est responsable de traitement et le Prestataire est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le fichier source est supprimé immédiatement après génération des résultats ; les résultats sont purgés automatiquement à 30 jours.
Le traitement est régi par la Politique de confidentialité et par l'accord de sous-traitance (DPA, article 28 RGPD), disponible sur demande à contact@checkmails.eu et annexé au contrat. La liste des sous-traitants ultérieurs est publiée sur la page Sous-traitants.
Article 10 — Durée et résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ; la résiliation prend effet au terme de la période payée en cours. Le Prestataire peut résilier de plein droit dans les cas prévus à l'article 2, ou moyennant un préavis de 60 jours en cas d'arrêt commercial du service. À la résiliation, les données du compte sont conservées 30 jours puis supprimées, sous réserve des obligations comptables : les reçus et factures émis sont conservés conformément aux obligations légales (10 ans).
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit. Le Client conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il téléverse et sur les résultats produits ; le Prestataire ne les traite que pour les besoins de l'exécution du service, conformément au DPA.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Lille Métropole (siège du Prestataire) est seul compétent.
Par exception, lorsque le Client a la qualité de consommateur, il conserve le bénéfice des règles protectrices de compétence : il peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
Article 13 — Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français. La version française fait foi. Toute traduction ne saurait prévaloir sur le texte français en cas de divergence d'interprétation.